Après un premier refus tenant au caractère tardif de la demande, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, le 8 février 2021, accordé à M.

A...a accepté l'offre de prise en charge en qualité de demandeur d'asile qui lui a été proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

D'autre part, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration

Par une décision du 28 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié une décision de refus des conditions matérielles d'accueil.

et du droit d'asile met à la charge de l'OFII une obligation de moyens.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à l'Office français

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée

D A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français

L'OFII relève appel, d'une part, de l'ordonnance du 1er juin 2023 en tant seulement que le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a enjoint de délivrer à Mme C la carte de retrait ou de

par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers.

par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers.

et militaires non officiers à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office

Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et, d’autre part, d’enjoindre à l’Office

E demandait à titre personnel un hébergement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre des conditions matérielles d'accueil.

et de l'intégration, OFII, le 18 décembre 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2019, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque

Par une décision du 23 juin 2014, notifiée le 30 juin 2014, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile.

Les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile.