des comptes et comprenant notamment des représentants des régimes de sécurité sociale" ; qu'aux termes de l'article L. 134-2 du même code : "Des décrets fixent les conditions d'application de l'article

alinéa de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale : "La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins est présidée par un conseiller d'Etat (.).

de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale prévoit la création d'un " système national d'information interrégimes de l'assurance maladie qui contribue : 1° A la connaissance des dépenses de l'ensemble

Le 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoit que figurent, parmi les activités des établissements de santé qu'il régit, les activités de psychiatrie.

Vidal ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles R. 161-29, 2°, 3° et 4°, R. 161-30, R. 161-31 et R. 161-34 insérés dans le code de la sécurité sociale par le décret n° 95-564 du 6

du Conseil national de l'Ordre des médecins, l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale fait figurer dans le 3°) de son premier alinéa : "L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis

produits de santé, a refusé de conclure avec cette société une convention en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale ; que, le 31 décembre 1999, le président du comité a fait

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 145-8 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde : " Les dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 145-9 du code de la sécurité sociale : " La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la

leur application " ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 723-2 du même code, les caisses de mutualité sociale agricole " sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale

sociales : Considérant que la section des assurances sociales n'a pas méconnu les exigences de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale en jugeant que le fait pour M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son premier protocole additionnel ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément

la Constitution, il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale et de fixer certaines obligations incombant aux organismes de sécurité sociale ou aux médecins, les

maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et avantages sociaux " ; En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que la circonstance qu'en application de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité

A... et tiré de ce que les articles L. 145-6 et L. 145-7 du code de la sécurité sociale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Vu 2° le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire

X... ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 134-8 du code de la sécurité sociale : "En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et