X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 mars 1981 du tribunal administratif d'Orléans annulant à la demande des époux Y..., l'arrêté du 2 août 1979 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a

des personnes assumant la charge, au foyer familial, d'un handicapé adulte ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 37-2° de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

Vu 1°), sous le n° 184009, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1996 et le 2 avril 1997 présentés pour l'ASSISTANCE

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M.

Seine-Maritime , représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme un jugement en date du 3 décembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif

55-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CHARGES ET OFFICES - GREFFIERS -Suppression des charges - Calcul de l'indemnité - ?[1] Indemnité due par l'Etat. ?

médicale ; que, dans l'attente de la publication du décret et de la liste prévus par l'article L. 162-1-7, les ministres peuvent seulement soumettre la prise en charge ou le remboursement de certains

collectivités territoriales de lui restituer dans le délai de quinze jours son permis de conduire assorti d'un capital de douze points, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1

-Absence - Indemnité versée au bailleur en raison du changement de l'activité [1].

1984 et 6 juin 1984, présentés pour la COMMUNE DE WOIPPY, Moselle (57000), représentée par son maire en exercice, par Maître Alain-François Roger ; la COMMUNE DE WOIPPY demande que le Conseil d'Etat : 1°

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1805974/1-1 du 13 mars 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du c. du 1.

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Opposition à un changement de nom - [1],RJ1 Recevabilité.

. ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours

charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constituées, pour l'année 2004, par : (...) 3° Un concours versé aux départements, destiné à prendre en charge une partie du coût de

Par ces motifs, la cour a interprété la condition de prise en charge de l'enfant prévue par le a du 1 de l'article 195 du code général des impôts indépendamment de la portée qu'elle revêt au sens de l'article

l'économie, des finances et du budget enregistré le 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat : 1°