notifiée le 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31

compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances " ; que le décret mentionné au VIII de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 a été publié le 31

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 modifié ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

CETAT18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION - Article 9.

. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* REFUS DE REINTEGRATION D'UN FONCTIONNAIRE.

.* - ELABORATION - DEROGATION A UN PLAN EN COURS D'ELABORATION [ ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ].

. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* PREJUDICE CONTINU - ABSENCE.

. - Texte applicable dans l'espace - Application de la convention Franco-suisse du 31 décembre 1953.

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 mai 1972, 79437, publié au recueil Lebon

.* REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ].

. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - FORME DE LA DECISION..* POSSIBILITE D'INVOQUER LA DECHEANCE JUSQU'AU PAIEMENT.

mars 1981 refusant son admission au statut de réfugié ; 2- annule pour excès de pouvoir ladite décision de la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31

° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-977 du 24 septembre 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

judiciaires et juridiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre

1977 ; 2° la condamnation de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Nièvre à leur verser les sommes de 46 109,92 F et de 159 811,62 F avec intérêts de droit ; Vu la loi du 31

communes de Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis et des cantons d'Evry et Ris-Orangis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi °n 83-636 du 13 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance du 31

MAJORATION DE PENSION POUR AVOIR ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

REQUERANT AVAIT ACCOMPLIS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LABORATOIRE ET EN TANT QU'IL A PARTAGE PAR MOITIE CES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31