Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 112 du code de la nationalité dispose que : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieuement à l'introduction du recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS contre l'ordonnance de référé du 15 avril

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 1er octobre 1990, M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte tant des principes généraux du droit français en matière d'extradition que de la convention européenne d'extradition susvisée que, sauf

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer l'annulation de décisions administratives ; que, dès lors, le délégué du président du tribunal

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le passage attaqué, extrait de l'instruction du 14 août 1990 relative à la médecine de prévention, se borne à préciser, sans y ajouter, certaines

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se fondant sur l'avis très défavorable qu'il avait antérieurement émis lui même au cours de la procédure, le Consul général de France à Sfax n'a

Chauvaux, Auditeur, - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de résident

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni la durée de sa résidence en France ni les éléments du passé de son père que fournit Mme X... à l'appui de sa requête ne lui confèrent le droit

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mlle X... a fait l'objet d'une mesure de radiation ; que, dans ces

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif de Lyon et est également

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M.