44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE | 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR.* ACTION TENDANT A LA DECHARGE DU PAIEMENT DE SOMMES IMPOSE A CHACUN DE SES MEMBRES.

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Association de défense des commercants - Absence de qualité pour demander l'annulation d'un

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat requérant, malgré la demande qui lui en a été faite le 6 septembre 1991, n'a pas produit de copie de ses statuts afin d'établir sa qualité pour agir

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité.

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité de S.A.R.L..

Le juge administratif qui est saisi par une personne morale d'un recours pour excès de pouvoir doit s'assurer que le représentant de cette dernière justifie d'une qualité pour agir.

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Ministre intéressé.

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

X... avaient cessé d'exploiter la ferme dont s'agit et que, lui-même, n'habitait plus dans la commune ; qu'il n'a donc pas intérêt et par suite qualité à agir ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

Jean-François X... en tant que conseiller d'Etat en service ordinaire, à invoquer sa qualité de citoyen ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret qu'il attaque

Francis X... qui n'a pas la qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif et n'a pas, en dépit des demandes qui lui ont été adressées, produit de mandat l'habilitant à agir au nom de

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* PREVISIONS CONTENUES DANS LE " PROGRAMME PEDAGOGIQUE ET DE CONSTRUCTION " D'UNE ECOLE.