CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Modification au plan d'alignement non effectuée dans l'intérêt de la voirie - Excès de pouvoir

du code de justice administrative, a mis fin à la suspension, ordonnée par le juge des référés le 13 mai 2011, de la délibération du 28 juin 2010 du conseil municipal de Colmar adoptant le plan d'alignement

PART, QUE LA FACADE DE L'IMMEUBLE SITUEE SUR LA RUE BENTAYOUX PRESENTE DES DANGERS POUR LES USAGERS DE CETTE VOIE ; QUE, D'AUTRE PART, CETTE FACADE EST FRAPPEE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT ; QUE L'ALIGNEMENT

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Modification d'alignement dans une traverse de la commune - Prétendu détournement

, les alignements nouveaux des voies et places résultant du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé se substituent aux alignements résultant des plans généraux d'alignement applicables sur

Dominique DE B..., agissant tant en son nom personnel que comme représentant légal de ses enfants mineurs Aliénor et Jean-Guilhem DE B..., demeurant ..., Mlle Marie-Adélaïde DE B..., demeurant à la même

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins de grande communication - Alignement - Immeubles non soumis à la servitude de reculement

DE SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES ET DU PLAN DE MASSE DE LA ZONE UB OU EST SIS LE TERRAIN LITIGIEUX QUE LES CONSTRUCTIONS NE PEUVENT ETRE IMPLANTEES A UNE DISTANCE INFERIEURE A 5 METRES PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT

CETAT16-05-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux non reconnus - Demande d'alignement - Arrêté municipal - Recours pour

A, ressortissant marocain, a été amputé du tiers de sa jambe droite le 4 mars 1965 à la suite de la blessure qu'il a reçue du fait de l'explosion d'une mine, à la frontière algéro-marocaine ; que le 2

SONT NON PAS CELLES QUI SERONT INCLUSES APRES REVISION DANS UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE MARSEILLE, DONT IL N'EST PAS FAIT MENTION DANS LES PIECES DU DOSSIER, MAIS CELLES D'UN PLAN D'ALIGNEMENT

du Port de Plaisance à Toulon (83000), M. et Mme Fernand GARCIA, demeurant chemin du Cayrou à Béziers (34500), M. et Mme Jean-Marc VILLARD demeurant 3, rue Mayen à Grenoble (38000), M. et Mme Marcel ALFERO

L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, N'A PU FIXER LES LIMITES DE LA VOIE PAR RAPPORT AUX PROPRIETES RIVERAINES ; QU'AINSI, FAUTE POUR LA COMMUNE D'AVOIR ETABLI UN PLAN D'ALIGNEMENT

homologué par le décret du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlée " Bourgogne ", " Bourgogne grand ordinaire ", " Bourgogne ordinaire ", " Bourgogne Passe-tout-grains " et " Bourgogne aligoté

. - Décote sur stocks - Réduction maximum applicable à la clôture de chaque exercice alignée sur la situation à la clôture de l'exercice 1956 [décret du 13 décembre 1957].

BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal d'intérêt commun - Redressement - [1] Enquête - Projet ne visant qu'une modification des alignements

excessif au regard des ressources financières de la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-32-1 du code de l'urbanisme : "Nonobstant les dispositions réglementaires relatives à l'alignement

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 6 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THERMALE DE BOURBON-LANCY, dont le siège est place d'Aligre