Y... et autres et de Me Parmentier, avocat du Conseil général du Val d'Oise, - les conclusions de M.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession en cours d'exploitation d'un élément d'actif - Montant de la plus-value - Réduction du montant de la plus-value imposable obtenue devant

de la plus-value.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Exonération de certaines plus-values sous condition de réemploi [art. 40] - Condition de réemploi dans

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée est admise.

Y..., Z... et A... et de la société RONZAT : Considérant que, par une convention conclue le 26 avril 1973, le syndicat communautaire d'aménagement de Marne-la-Vallée - Val Maubuée a, notamment, chargé

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Plus-value réalisée sur la vente de droits au bail

GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A MIS EN RECOUVREMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1968 LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CORRESPONDANT A CETTE PLUS-VALUE, EN REGARDANT CELLE-CI

à long terme réalisées plus de dix années après l'acquisition du bien cédé sont, en ce qui concerne les immeubles autres que des terrains à bâtir, exonérées à compter de la vingtième année de leur possession

. - Plus-values de cession de droits sociaux [article 160 du C.G.I.] - Année de la réalisation de la plus-value - Cession d 'actions opérée par une déclaration de transfert non opposable aux tiers avant

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux

Vier, Barthélémy, avocat de la CLINIQUE SAINTE-ANNE et de la S.C.P. Nicola y, avocat de la CLINIQUE CHIRURGICALE ET MATERNITE DU PARC S.A., - les conclusions de M.

Vu 1°) sous le n° 89 457, la requête, enregistrée le 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ... à Ablon-sur-Seine (Val-de-Marne)

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...) ; Considérant que si M.

de Belleville (AIDVB), pour l'exploitation du service " Virgin Radio Val Thorens Les Ménuires " et le changement de nom et de programmes de ce service ainsi que la décision distincte n° 2021-504 du 14

Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme Valérie Y... et de Mme Anne-Marie Y..., - les conclusions de M.

J H, Mme E L, la société Recyclage des Vallées, M. B G et M.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Taxation [taux réduit] des plus-values en fin d'exploitation [art. 219 du C.G.I.] - Cas d'une plus-value

LE DECRET N° 64-79 DU 29 JANVIER 1964, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 QUI SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES