auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Palaiseau Essonne ; 2 lui accorde la décharge totale des impositions contestées ; Vu le code

son jugement avant-dire droit du 20 octobre 2005, a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

EN CONTREPARTIE D'UNE SOMME DE 900 000 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA VALEUR VENALE DE CE BIEN NE DEPASSAIT PAS 150 000 FRANCS, A, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109,

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.

SARL BSM Immobilier à vendre l'immeuble à un prix anormalement bas, les caractéristiques des lots vendus ainsi que les termes de comparaison retenus par l'administration pour déterminer leur valeur vénale

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport (...) ".

utilement exposés, et la valeur vénale du même terrain, appréciée à la date à laquelle il a été établi que ce terrain est inconstructible.

1985 ne stipulait à la charge du preneur le paiement d'aucun prix ou loyer au bailleurpendant la durée du contrat, la taxe due lors de la conclusion de ce dernier aurait dû être assise sur la valeur vénale

Leurquin Mediolanum a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine./ Cette valeur d'origine s'entend :/ a.

délégué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des années

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

des tabacs et allumettes (Seita) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

CONTRIBUABLE SOIT PAR VOIE DE DONATION AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1963, SOIT PAR VOIE DE DONATION-PARTAGE REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS, SOIT PAR VOIE DE SUCCESSION, LA VALEUR VENALE

la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts, l'annexe

LORSQU'IL PORTE SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CE DERNIER OU SUR LA VALEUR VENALE RETENUE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE LE DESACCORD ENTRE