X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire (...) ".

D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

B ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.201 du code des

1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, ne peut procéder au transfert dans le délai normal

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 septembre 2023 au greffe de cette cour, présenté par la commune d'Annecy.

EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE EST COMPETENTE

1er du décret du 15 mars 2010 a modifié le décret du 29 décembre 2009 pour remplacer, au 1° et 2° de l'article 24, la date du 30 juin 2010 par celle du 1er janvier 2011 ; que, par l'article 1er du décret

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par