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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155538
16 avril 2010
16 avril 2010
A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 68-1250
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155541
16 avril 2010
16 avril 2010
A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 68-1250
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330418
19 mai 2010
19 mai 2010
A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330419
19 mai 2010
19 mai 2010
A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330420
19 mai 2010
19 mai 2010
A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330421
19 mai 2010
19 mai 2010
A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330422
19 mai 2010
19 mai 2010
A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497398.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il y a donc lieu d'annuler le permis de construire du 26 juillet 2017, sans faire application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 14.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353567
21 septembre 2020
21 septembre 2020
et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 3
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467087.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499868
28 novembre 2016
28 novembre 2016
B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493367.20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par la Constitution du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée, repris à l'article L. 532-4 du code général de la fonction
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496515.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le code de justice administrative ;
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945727
25 mai 2018
25 mai 2018
par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457620.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Rouen du 16 septembre 2019 devait être assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2016 ainsi que de leur capitalisation à
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467097.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451750.20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007838352
4 février 1994
4 février 1994
Savoie, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 117 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Un décret
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008233052
25 mai 2005
25 mai 2005
X tendant à ce que, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne peuvent
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