de l'article L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

En deuxième lieu, il résulte de l'article 226-19 du code pénal que " le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé

du même code : " I. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt

nationale de discipline ; 3°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des experts-comptables la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'étaient pas applicables ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance

500 euros à verser à Me Mankou, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Christian P, qui déclare se désister purement et simplement de ses conclusions enregistrées sous le n° 232092 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal, et notamment son article 432-13

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il doit être regardé comme décidant du bien-fondé d'accusations pénales au sens du même article

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie dans la présente instance et l'UNIVERSITE DE

à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative () ".

a) du I de l'art. 14 du décret du 23 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 001 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 434-27 du même code : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L 425-1 et L 436-1 ; Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et l'arrêté

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4137-1 du code de la défense.

V.- Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. " ;

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR versera à M. X la somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.