prévue à l'article 667 du même code.

et de secours de la Drôme à lui payer une somme de 9 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, d'ordonner la

et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 février 2012 est annulé

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours de la Marne est rejeté.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans trois dimensions

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; (...)Le changement de ministre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A, solidairement, la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 mai 2016 est annulé.

X... n'est pas recevable à présenter pour la première fois ce moyen devant le juge de cassation ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les

détentrices de ces déchets au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, après avoir écarté comme inopérante la circonstance que la société chargée de l'exploitation

C...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.