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, compte tenu de la réduction du nombre des cantons de ce département résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral ; Sur la légalité externe du décret attaqué : 4.

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8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882512

Admin. suprême

10 décembre 2014

Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. - Les modifications des limites territoriales des

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4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800150

Admin. suprême

13 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461705.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 59 du code électoral : " Le scrutin est secret ".

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311410

Admin. suprême

30 juillet 2014

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918567

Admin. suprême

17 décembre 2014

L. 3113-2 du code général de collectivités territoriales ; 9.

Source officielle

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626742

Admin. suprême

24 octobre 2014

de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de trente à quinze résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

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1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626744

Admin. suprême

24 octobre 2014

de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de trente à quinze résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

Source officielle

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626746

Admin. suprême

24 octobre 2014

de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de trente à quinze résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029724760

Admin. suprême

7 novembre 2014

compte de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de 41 à 21 résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; 5.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034954986

Admin. suprême

14 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral, notamment son article R. 176-1-2 ; - le décret du 12 janvier 2017 authentifiant la population des Français établis hors de

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1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626757

Admin. suprême

24 octobre 2014

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800149

Admin. suprême

13 novembre 2014

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008153298

Admin. suprême

24 janvier 2003

L. 60 du code électoral et constituent une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, d'une part, que si aux termes du premier alinéa de l'article L. 60 du code électoral : "

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8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868694

Admin. suprême

30 avril 2009

K comme un entrepreneur de service municipal au sens des dispositions précitées du 6° de l'article L. 231 du code électoral ; que la fonction de président de l'association départementale pour la sauvegarde

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8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781243

Admin. suprême

19 novembre 2014

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029786308

Admin. suprême

21 novembre 2014

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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