X... et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la ville de Brest et de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'entreprise Courte, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M.

Mallet, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Raymond X... et de la S.C.P.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la ville de Chevreuse, - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, - les conclusions de M.

publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la VILLE DE TOULOUSE de Me Roger, avocat des consorts X... et autres et de Me Baraduc-Benabent

Piveteau, Maître des Requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Elisabeth X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Benabent, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

: - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Benabent

Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme A de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bénabent

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Benabent, avocat de M.

DECIDE : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Bénévent-l'Abbaye est rejetée.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure, et de la SCP Bénabent, avocat

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent