titulaire du grade de colonel ou d'un grade correspondant ... pourra sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite, calculée sur les émoluments de base

demande au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de calcul de sa solde de réserve sur la base

X... demande l'annulation de la décision du 18 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de calcul de sa pension sur la base de l'indice de rémunération hors échelle A chevron

CONTESTE LA VALEUR LOCATIVE QUI A SERVI DE BASE D'IMPOSITION A LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 POUR SON HABITATION PRINCIPALE SITUEE A BAZEMONT YVELINES

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION -Base d'imposition - Evaluation de la valeur locative.

- d'annuler la décision du 4 octobre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté sa demande tendant à son reclassement, aux fins de révision de sa pension civile de retraite sur la base

trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales lui refusant la révision de sa pension de retraite sur la base

CETAT67-03-05,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE -Indemnité - Base d'évaluation.

. - Base du versement.

. - Obligation pour le juge de fixer lui-même les bases de calcul du revenu imposable.

. - Base d'imposition - Valeur locative - Mode de détermination.

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause présentent le caractère de terrain à bâtir

pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales : "Le recours au tribunal administratif contre les opérations qui ont fixé les bases

. | 19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Taxe d'habitation - Base d'imposition.

. - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs

. - Base de versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement, la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs

. - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs

DES MESURES APPLICABLES AUX TERRAINS A BATIR ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR CHACUN DES VINGT SEPT REQUERANTS, A ESTIME QUE LE TARIF DES SURESTARIES NE POUVAIT SERVIR DE BASE