Délibéré à l'issue de la séance du 8 septembre 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Sophie-Justine Lieber, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet,

Délibéré à l'issue de la séance du 8 septembre 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Sophie-Justine Lieber, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

Délibéré à l'issue de la séance du 13 janvier 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère

fournit pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie publique ; Considérant cependant que lors de l'accident, les conditions de visibilité étaient extrêmement réduites du fait d'un brouillard

L'ADMINISTRATION, N'A AFFECTE SES ECRITURES QU'AU COURS D'UNE PARTIE DE LA PERIODE VERIFIEE, ELLE NE CONTESTE PAS DE MANIERE PERTINENTE LES AUTRES IRREGULARITES RETENUES PAR LE SERVICE, TELLES QUE L'ABSENCE DE BROUILLARD

ETAIENT COMPTABILISEES GLOBALEMENT POUR CHAQUE JOURNEE ET N'ETAIENT PAS APPUYEES DE PIECES PROPRES A JUSTIFIER LE DETAIL DES OPERATIONS ; QUE LES PIECES PRODUITES PAR LE REQUERANT, NOTAMMENT LES BROUILLARDS

ESTIMER QUE, POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE QUI AVAIT DONNE LIEU A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 11 MARS 1975, "LA COMPTABILITE N'OFFRE PLUS AUCUNE GARANTIE DE SINCERITE" A RAISON DE L'ABSENCE DE BROUILLARD

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

Délibéré à l'issue de la séance du 8 septembre 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Sophie-Justine Lieber, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet,

Délibéré à l'issue de la séance du 8 novembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2024 où siégeaient : Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M.

DECEMBRE 1970, LES RECETTES DANS SA COMPTABILITE QU'AU MOYEN DE TOTALISATIONS MENSUELLES INSCRITES SUR LE LIVRE DE TRESORERIE SANS INDIVIDUALISATION DES RECETTES PAR JOUR ET PAR CLIENT; QUE, SI UN LIVRE BROUILLARD

PIERREL QUI CONDUISAIT DE NUIT ET PAR LEGER BROUILLARD, A PRIS POUR REPERE ET A SUIVI LA LIGNE MEDIANE DISCONTINUE, NON EFFACEE, DE L'ANCIEN TRACE ET QU'IL S'EST TROUVE AINSI DANS LA PARTIE GAUCHE DU NOUVEAU

31 janvier 1975 ; qu'il résulte de l'instruction que ladite société enregistrait globalement ses recettes en fin de journée durant la période en cause et que si elle a présenté au vérificateur un brouillard

l'ensemble des documents comptables ont été régulièrement tenus", sous réserve, selon l'administration, du livre de caisse du fait que celui-ci était tenu, par "système de décalque", à partir d'un brouillard

document comptable pour la période allant du 1er mai 1973 au 30 avril 1975 et que, pendant la période suivante, il enregistrait ses recettes journalières sur les feuilles volantes lui servant de brouillard

Y..., qui exploite à Paris un fonds de commerce de pâtisserie-confiserie-traiteur, inscrivait ses recettes globalement en fin de journée, sur un cahier brouillard, ensuite retranscrit en comptabilité ;

., qui exploite à Paris un fonds de commerce de pâtisserie-confiserie-traiteur, inscrivait, au cours des années 1975, 1976, 1977 et 1978, ses recettes globalement en fin de journée, sur un cahier brouillard