services pour l'organisation des transferts de malades en ambulances, se borne à soutenir que l'établissement public aurait fait obstacle à l'exercice en sa faveur du libre choix laissé aux malades désireux

que, dans ces conditions, il ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de son avenant, lesquels concernent les ressortissants algériens désireux

de la convention franco-camerounaise du 26 juin 1976, publiée au journal officiel de la République française du 8 novembre 1977 par le décret du 25 octobre 1977 :"les nationaux de l'une des parties désireux

pendant une période supérieure à six mois consécutifs, seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants" et qu'en vertu de l'article 7, b) du même accord : "Les ressortissants algériens désireux

avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : "les ressortissants algériens désireux

pendant une période supérieure à six mois consécutifs, seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants" et qu'en vertu de l'article 7, b) du même accord : "Les ressortissants algériens désireux

A... a demandé la délivrance d'un certificat de résidence au titre de salarié ; que l'article 7-b) de l'accord franco-algérien précité stipule : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité

Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : "Les ressortissants tunisiens désireux

décembre 1968 être regardé comme un nouvel immigrant ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 b) de cet accord tel qu'il a été modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens désireux

SONT DES LORS PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 LE TRIBNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DESARRETES

QUE NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE, N'ONT ETE PRESENTS OU REGULIEREMENT APPELES DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT"; CONSIDERANT QUE SI LE DECRET DU 9 FEVRIER 1968 IMPOSE AUX PERSONNES DESIREUSES

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens désireux

ne lui ouvrait pas, par elle-même, un droit au séjour, et qu'il lui appartenait, le cas échéant, de suivre la procédure prévue par l'accord franco-algérien modifié pour les ressortissants algériens désireux

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens désireux

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens désireux

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 susvisé et de l'article R. 341-4 du code du travail que l'admission au séjour d'un étranger désireux

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord francotunisien du 17 mars 1988 : "Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : " ....b) les ressortissants algériens désireux