des opérations de révision foncière de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, proposé par la société, avait été évalué par comparaison avec le local-type n° 10 du procès-verbal de la commune de Chennevières-sur-Marne

d'erreur de droit en écartant le local-type n° 55 de la commune de Villeneuve-Saint-Georges au motif qu'il avait été évalué par comparaison avec le local-type n°10 du procès-verbal de la commune de Chennevières-sur-Marne

Jacques HAIK, demeurant 139 rue Gabriel Péri à Chennevières-sur-Marne (94430) ; - n° 113 063, présentée par M. LEGENDI, demeurant 38 rue Saint-Sulpice à Paris (75006) ; - n° 113 064, présentée par M.

des communes de Villiers-Adam, Béhemont-la-Forêt, Chauvry, Baillet-en-France, Villers-leSec, Le Mesnil X..., Mareil-en-France, Fontenay en Parisis, Louvres, Roissy-en-France, Epiais-lès-Louvres et Chennevières-lès-Louvres

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne (94437), représentée

en premier lieu, que le local-type n°55 du procès-verbal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a été lui-même évalué par comparaison avec le local-type n°10 du procès-verbal de la commune de Chennevières-sur-Marne

en premier lieu, que le local-type n°55 du procès-verbal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a été lui-même évalué par comparaison avec le local-type n° 10 du procès-verbal de la commune de Chennevières-sur-Marne

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne (94437

des opérations de révision foncière de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, proposé par la société, avait été évalué par comparaison avec le local-type n° 10 du procès-verbal de la commune de Chennevières-sur-Marne

résultait des documents produits par le ministre, et notamment de la fiche d'évaluation sur laquelle figurait la mention " évaluation directe ", que le local-type n° 10 du procès-verbal de la commune de Chennevières-sur-Marne

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne (94437

et Etampes, d'améliorer les conditions de circulation et de sécurité sur cet itinéraire, de réduire les nuisances supportées par les habitants et d'améliorer l'accessibilité de la zone d'activité du Chênet

manifeste d'appréciation ; que, par ailleurs, le plan litigieux ne comporte pas, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES, de prescriptions relatives à la gare de La Varenne-Chennevières

Considérant, en premier lieu, que le local-type n° 55 du procès-verbal complémentaire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a lui-même été évalué par référence au local-type n° 10 du procès-verbal de Chennevières

opérations de révision foncière de la commune de Villeneuve-Saint-Georges que le local-type n° 55 construit en 1991 a été évalué par référence au local-type n° 10 du procès-verbal de la commune de Chennevières-sur-Marne

opérations de révision foncière de la commune de Villeneuve-Saint-Georges que le local-type n° 55 construit en 1991 a été évalué par référence au local-type n° 10 du procès-verbal de la commune de Chennevières-sur-Marne

opérations de révision foncière de la commune de Villeneuve-Saint-Georges que le local-type n° 55 construit en 1991 a été évalué par référence au local-type n° 10 du procès-verbal de la commune de Chennevières-sur-Marne

Vu 1°, sous le n° 356205, la requête, enregistrée le 27 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne