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2 742 résultats pour « Chiffert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007788620

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

X... tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont, faute d'être chiffrées, irrecevables ; Article ler : La requête de la COMMUNE DE LA GARDE est rejetée.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CABINET SELURL CHIFFERT

SIREN 823172077Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/03/2026

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Dépôts des comptes

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SIREN 823172077Greffe du Tribunal de Commerce de paris

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Dépôts des comptes

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10/02/2021

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618794

Admin. suprême

12 décembre 1979

12 décembre 1979

ORGANISES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 AOUT 1970, "LE CHIFFRE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613000

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Société civile immobilière exploitant un immeuble spécialement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612345

Admin. suprême

26 mai 1970

26 mai 1970

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Location constituant une modalité d'exploitation d'un fonds de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609568

Admin. suprême

6 janvier 1969

6 janvier 1969

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Taux majoré - Ventes à consommer sur place réalisées par une société coopérative de cantines

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608162

Admin. suprême

24 novembre 1965

24 novembre 1965

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Etablissements multiples de ventes au détail, autres que "la maison principale

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608034

Admin. suprême

16 juin 1965

16 juin 1965

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Déductions - Achats portant sur des produits détruits au cours d'une seule opération

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608539

Admin. suprême

2 juillet 1965

2 juillet 1965

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Recouvrement de loyer par un huissier, dans le cadre de l'exercice

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612119

Admin. suprême

16 janvier 1974

16 janvier 1974

GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION AUX TAXES SUR LE CHIFFRE

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613976

Admin. suprême

25 mai 1973

25 mai 1973

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'affaires faites en France. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612121

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS HOTELS INTERNATIONAUX" , VENANT AUX DROITS DE LA "SOCIETE NOUVELLE DE DIVONNE" LA DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL DUS AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619352

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

requérant aurait été en mesure de produire des bandes de caisse enregistreuse pour justifier ses ventes ; qu'en conséqence, l'administration était en droit de procéder à la rectification d'office du chiffre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619356

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

rapprocher ces enregistrements des pièces justificatives du paiement en espèces et notamment des bandes de caisse enregistreuse ; que la société ne saurait se dispenser d'apporter la justification du chiffre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619359

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

ce point et qu'il appartient, dès lors, à la société d'apporter la preuve de l'exagération de ses recettes reconstituées ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour reconstituer le chiffre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619361

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619373

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

d'affaires du salon de coiffure qu'elle exploite à Pau ; que, pour procéder à cette reconstitution l'administration s'est fondée sur les chiffres figurant dans les documents saisis au cours d'une perquisition

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619467

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619733

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619776

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

X..., et procéder à la rectification d'office du chiffre d'affaires de l'entreprise pendant cette période, l'administration se fonde, à titre principal, sur la découverte de l'existence d'une comptabilité

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619778

Admin. suprême

7 avril 1986

7 avril 1986

désaccord persistant entre l'administration et Mme X..., qui est soumise au régime de la déclaration contrôlée, a été soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres

Source officielle