marchés financiers, dans sa version en vigueur : " Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseiller en investissements financiers, présentent un caractère exact, clair

d'attente qui sont incompatibles avec les exigences sanitaires liées à l'épidémie du virus covid-19 ; - la carence de l'Etat à prendre par voie d'instruction des mesures interprétatives suffisamment claires

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, terme ultérieurement reporté au 10

2013 de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Orientales autorisant la société requérante à procéder à l'extension de 5 600 m² du Parc d'activités commerciales Salanca, à Claira

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ". Aux termes de l'article L. 64 du même code : " (...)

à invoquer la responsabilité contractuelle des intéressés ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas de l'instruction que les infiltrations limitées constatées sous les chassis du gymnase en face

déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre... 5° les provisions constituées en vue de faire face

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire

ont pour objet des services figurant à l'annexe IB sont passés conformément aux articles 14 et 16 ; que les services juridiques sont au nombre des services figurant à l'annexe IB ; qu'il ressort clairement

.- Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale

jour de retard, toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face

en retenant le grief n° 2 alors, d'une part, que les dispositions de l'article R. 322-53-2 du code des assurances, dont l'autorité entendait sanctionner la méconnaissance, n'étaient pas suffisamment claires

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 61 DU MEME CODE : "LE VOTE DE CHAQUE ELECTEUR EST CONSTATE PAR LA SIGNATURE OU LE PARAPHE DE L'UN DES MEMBRES DU BUREAU, APPOSE A L'ENCRE SUR LA LISTE D'EMARGEMENT EN FACE

RAISON DE LA LONGUEUR ET DE LA COMPLEXITE DE CELLES-CI, IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA NOTIFICATION DU 24 NOVEMBRE 1971, LA SEULE QUI CONCERNAIT LES IMPOSITIONS EN LITIGE, QUE LE SERVICE Y EXPOSAIT CLAIREMENT

à une réduction d'impôt excédant 11 905 F : Considérant que, dans la réclamation qu'elle a présentée au directeur des services fiscaux comme dans sa demande au tribunal administratif, Mme X... a clairement

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

chauffage et où d'autre part les tarifs de fourniture de l'électricité ne différencient pas l'utilisation d'énergie électrique pour le chauffage, alors que la production énergétique nécessaire pour y faire face

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Claire