du syndicat viticole Pessac-Leognan, l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 31 janvier 1989 en tant que cet arrêté portait approbation du plan d'aménagement de la première zone d'aménagement concerté

l'annulation des délibérations du conseil municipal de Mont-Saint-Aignan en date des 29 mai 1986 et 4 juillet 1986 relatives à la modification du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Révocation prononcée après la loi d'amnistie à raison de faits couverts par ladite loi - Annulation et droit à indemnité

"Front de Paris" à Levallois-Perret ainsi que l'arrêté du même préfet du 25 avril 1989 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté

l'arrêté du 17 juillet 1989 du préfet de la Haute-Vienne relatif à la clôture de la chasse pour la campagne 1989-1990, en tant qu'il fixe la clôture de la chasse au 31 janvier 1990 au soir pour le canard colvert

2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement de la zone d'aménagement concerté

.* CONTENU - TRAVAUX PRESENTANT LE CARACTERE DE CONSEQUENCES NECESSAIRES ET DIRECTES DE CEUX COUVERTS PAR CET ACTE - ABSENCE.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Colvert Concept au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1970, LE PREFET DU VAR A CREE UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE "AYANT POUR OBJET L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT

renommée du conservatoire ; qu'il a ainsi commis une faute professionnelle de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que ni le fait, qui n'est au demeurant pas établi, que la participation aux concerts

. - PRODUIT DE LA TAXE NON MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNÉ PAR RAPPORT AU COÛT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS NON COUVERTS PAR LES RECETTES ORDINAIRES NON FISCALES AFFECTÉES À CES OPÉRATIONS

16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Fixation du montant de la redevance - Adéquation du niveau de la redevance à l'importance du

décidé de rendre publique, pour avoir procédé à une prospection commerciale par des messages courts - dits " SMS " - sans avoir préalablement recueilli l'accord explicite des prospects au moment de la collecte

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'illégalité du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du "secteur Saint-Blaise" à Paris à l'intérieur de laquelle étaient situés

tribunal administratif de Paris : a) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 1986 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a modifié le périmètre de la zone d'aménagement concerté

de justice administrative, de suspendre 1'exécution de 1'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Montgeard (Haute-Garonne) a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Colvert

CONDITIONS DE DEROULEMENT DES EPREUVES ORALES - INCOMPETENCE DU JURY NON COUVERTE PAR LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'EPOQUE.

LESQUELLES S'EST FONDE LE CONSEIL NATIONAL ET DONT IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUI LUI ETAIT SOUMIS QU'ELLES SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTES QUE MLLE X..., PHARMACIENNE A SIERENTZ, FAISAIT COLLECTER