X... et condamné la commune à lui verser 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; Considérant que M.

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

d'office de ses fonctions de conseiller de la communauté urbaine de Bordeaux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Païta : Considérant que la commune de Païta ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir dans le présent litige

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

, en vigueur à la date de la délibération attaquée, qu'une commune ne peut légalement créer des emplois spécifiques non prévus au tableau-type que si cette création est justifiée par les nécessités du

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PORT (La Réunion), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU PORT

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 6 avril 1992 du conseil municipal de Montredon-Labessonnié mettant fin à ses fonctions de délégué de la commune

à la commune de Stuckange, en tant que cet arrêté concerne M.

CETAT16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une autre commune - Rattachement reposant sur un motif illégal.

CETAT135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES -Dévolution des biens.

16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS | 16-07-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES

portant création des emplois qu'ils occupaient au syndicat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision implicite et ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

date du 15 octobre 1984 par lequel le président du syndicat l'a licencié de son emploi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1980 ET PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MALZIEU-FORAIN LOZERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC. -