"recherche de matériel", elle n'avait pas le pouvoir de prendre des engagements contractuels au nom de la commune ; qu'il suit de là que la commande verbale par laquelle le président de l'association

au maire de la commune de Cazaunous n'existait pas ; Considérant qu'aucune disposition des articles L.28, L.29, R.7, R.8, R.10 et R.16 du code électoral ne prévoit l'établissement par les communes ou

, le comité du syndicat mixte avait compétence pour déterminer la contribution des communes et groupement de communes associés et donc, en l'espèce, celle du syndicat requérant ; En ce qui concerne le

X..., premier adjoint au maire du Cendre, ne disposait pas d'une délégation de signature mais avait compétence pour signer au nom de la commune les contrats du 30 septembre 1989 par lesquels la commune

Article 2 : La demande présentée par la commune d'Othis devant le Conseil d'Etat et le tribunal administratif d' Amiens est rejetée.

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Commission départementale - Communication des documents utilisés par l'administration.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Fonctions des maires - Refus de communication d'un document à un particulier - Conseil de préfecture - Compétence - Conseil d'Etat - Délai

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Concierge de l'abattoir municipal - Admission d'office à faire valoir ses droits à la retraite - Communication du dossier.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Architecte municipal - Révocation - Communication incomplète des pièces relatant les faits reprochés.

commissions municipales ; 2° annule pour excès de pouvoir cette délibération, en tant qu'elle adopte les articles susvisés de ce règlement intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X... n'établit pas avoir son domicile ou sa résidence dans ladite commune ou y être personnellement contribuable ; que, par suite, il est sans intérêt à demander l'annulation de la délibération attaquée

Gilles Z..., à la commune de Mondelange et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 24 janvier 1985 par laquelle le conseil municipal de Mably a autorisé le maire à ester en justice pour le compte de la commune

Philippe Y..., maire de la commune de Ranguevaux (Moselle) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Combrexelle, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE ; - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Saint-Pons-les-Thomières, - les conclusions de M.