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X... et son compagnon ainsi qu'au degré d'intégration de M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. de SEGUIN a exercé l'activité de médecin-expert auprès de quarante compagnies d'assurances

La décision en date du 3 avril 1996 de la chambre de discipline de la Compagnie des conseils en propriété industrielle est annulée.

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B, de nationalité nigériane, est le compagnon de Mme B et qu'ils ont une fille, C, née en 2019.

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date du 5 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision notifiée le 17 janvier 1979 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPAGNIE DES BATEAUX

X... au soutien de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la compagne de M.