AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007731106
28 juillet 1989
28 juillet 1989
n'ait statué sur l'opposition formée contre ces décisions (1). | 54-08-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Autres questions - Effets - Irrecevabilité des pourvois en cassation formés contre
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 4708
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007683827
10 février 1982
10 février 1982
- Aérodromes - Police - Attentat contre un aéronef - Absence de faute lourde.
Résumé IA — à vérifier