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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007731106

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

n'ait statué sur l'opposition formée contre ces décisions (1). | 54-08-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Autres questions - Effets - Irrecevabilité des pourvois en cassation formés contre

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007683827

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

- Aérodromes - Police - Attentat contre un aéronef - Absence de faute lourde.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740764

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contre les seuls motifs d'un jugement

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677500

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Listispendance - Absence - Recours contre un arrêté d'expulsion et action devant la commission de recours des réfugiés.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654828

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QUE L'APPEL FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639909

Admin. suprême

22 octobre 1969

22 octobre 1969

CETAT54-01-07-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS -Recours contre des arrêtés d'occupation temporaire.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634597

Admin. suprême

13 décembre 1912

13 décembre 1912

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Mesures contre la propagation des moustiques.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634765

Admin. suprême

26 juin 1908

26 juin 1908

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636389

Admin. suprême

24 mars 1965

24 mars 1965

Fautes contre l'honneur. Notion.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633982

Admin. suprême

26 mai 1965

26 mai 1965

CETAT54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Irrecevabilité d'un deuxième recours en révision contre une décision contradictoire.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740457

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

habilités à cet effet et domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686849

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

A ..., ET TENDANT A L'ANNULATION SOUS RENVOI DE LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035991036

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007864840

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807365

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

. ; que l'intervention de ce jugement rend sans objet le pourvoi en cassation formé le 11 décembre 1990 contre l'arrêt en date du 11 octobre 1990 par lequel la Cour des comptes a rejeté la demande de renvoi

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008000261

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

X... qui sont dirigées contre l'avis émis par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et les conclusions de la même requête qui sont dirigées contre la décision

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006347

Admin. suprême

14 mai 2007

14 mai 2007

. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UN ARRÊTÉ DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE ÉLECTRIQUE ET REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UN ARRÊTÉ ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE PARTIE DE

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007735487

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

l'égard du concessionnaire d'un service public, l'acte par lequel l'autorité concédante prononce la résiliation du contrat n'est pas détachable du contrat et qu'ainsi le concessionnaire ne peut exercer contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611437

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

. - Tierce opposition formée contre un jugement de tribunal administratif - Tierce opposition formée par la femme du contribuable contre un jugement ayant décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643610

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

.* CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE GARANT CONTRE LES VICTIMES.

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