Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application d'un accord transactionnel conclu le 13 janvier 2000 entre les sociétés LPG USA, LPG Systems, Luxar Corporation

et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 mai 1980 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant l'action introduite par le préfet du Bas-Rhin contre la société Varonas Investment Corporation

ministre du commerce et de l'artisanat tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 mai 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de la Fédération départementale des corporations

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat du fonds de pension de droit américian Lockheed Martin Corporation Master Retirement Trust.

C..., demeurant ...et l'association Corporation médecine CLUJ, dont le siège est 25 rue Zoliror, à Cluj-Napoca, en Roumanie, représentée par son président ; Mme D... et autres demandent au Conseil d'État

DE L'AMIANTE, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Ship decommissionning industry corporation

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application d'un accord transactionnel conclu le 13 janvier 2000 entre les sociétés LPG USA, LPG Systems, Luxar Corporation

nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'Outre-mer, de l'Union régionale de la coiffure d'Alsace, de la Fédération départementale de la coiffure du Bas-Rhin et de l'Union des corporations

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1989, présentée par Mme Danielle X..., demeurant au Vieux Marseille à Saint-André-de-Corcy (01390) ; Mme X... demande

maintenue en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, les membres des chambres de métiers sont, dans ces trois départements, élus par les corporations

Vu la procédure suivante : Les communes de Corcoué et de La Tour Saint-Gelin ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521

l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas contesté que l'opération en cause avait permis à la société américaine Sigma Aldrich Corporation

Requêtes de la société international Sales and support corporation tendant à : 1° l'annulation d'une décision du 27 juillet 1977 du ministre de l'économie et des finances informant l'association française

Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à l'effet d'y transposer les mêmes dispositions tout en respectant la spécificité du régime électoral des chambres de métiers locales en vertu duquel les corporations

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 31 mai 1991, la société Nationsbank Europe Limited, de droit britannique, a acquis auprès de la société américaine NCH Corporation

d'une demande d'assistance administrative internationale avaient révélé que la société Thermo Euroglass BV avait contracté un emprunt de même montant auprès de la société américaine Thermo Electron Corporation

CIRCULAIT A PIED SUR L'ACCOTEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 172 ENTRE CORCY ET COSNES MEURTHE-ET-MOSELLE LORSQU'EN S'ECARTANT DE LA CHAUSSEE POUR EVITER UN AUTOCAR, IL EST TOMBE DANS UNE EXCAVATION

la demande relatives à la réintégration dans les bénéfices sociaux de " redevances à recevoir " au titre de l'exercice clos en 1974 : Cons. qu'au sein du groupe international Colombia Broadcasting Corporation