. - Requête signée par un avocat à la cour d'appel de Paris qui n'a produit qu'en cours d 'instance un mandat lui donnant qualité pour agir au nom du contribuable - Recevabilité de la requête.

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 20 juin 2002, la cour d'appel de Nouméa a annulé le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt, en date du 23 mai 1989, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement, en date du 18 février 1988, par lequel le tribunal

. ; QU'EN RAISON DU VOLUME DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ET DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN, IL A LEGALEMENT ASSORTI CET ACCORD PREALABLE DE LA CONDITION QU'UNE SERVITUDE DE "COUR COMMUNE" SERAIT ETABLIE

juges à la Cour pénale internationale et a proposé celle de M.

Toutefois, quand des poursuites pénales viennent à être exercées à l'encontre du fonctionnaire après que ce délai a commencé à courir, ou quand de telles poursuites sont déjà en cours quand il commence

-691 DU 31 JUILLET 1970 FIXANT LES PRIX DES CEREALES ET LE REGIME FINANCIER POUR LA CAMPAGNE 1970-71 ; VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT AYANT SURSIS A STATUER SUR LADITE REQUETE JUSQU'A CE QUE LA COUR

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l' arrêt du 13 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa demande d'exécution de son arrêt du 24 juin 1993, a rejeté

ETANT TERMINE A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1981, A COMPTER DE LAQUELLE LE LICENCIEMENT A ETE PRONONCE ; QUE, SI L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DES COMMUNES DONNE AU MAIRE LE POUVOIR DE LICENCIER UN AGENT EN COURS

PROCAES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire) en ses articles

un emploi d'agent de bureau-dactylo-stagiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L.412-12, R.412-12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE

.* APPLICABILITE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE A DES CONTRATS EN COURS.

droit du 26 mai 1987 ; 2°) de réduire le montant de ces frais et honoraires et de les mettre à la charge de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

décision de rejet à la personne qui a adressé une pétition collective ayant fait courir le délai de recours à l'encontre des signataires de la pétition.

de cassation du 8 juillet 1986 confirmant l'arrêt du 18 décembre 1984 de la cour d'appel de Basse-Terre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 622 et

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Henri A, à M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE DES COURSES DE QUESTEMBERT-MALESTROIT, issue de la fusion opérée à la fin de l'année 1980 des deux sociétés de courses de Questembert et

Par un arrêt n° 15PA00836 du 31 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la fédération CGT Santé et action sociale, annulé ce jugement et l'arrêté du 21 décembre 2012.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 15VE02989 du 28 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.