l'arrêt du 1er avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant son déféré

[2] Intervention de la commune pour défendre la délibération attaquée du conseil municipal.

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal du 27 mars 1986 ; 2° rejette le déféré

décision du président du conseil général de l'Aveyron datée du 29 juillet 1991 et reçue à la préfecture le 30 juillet 1991 ; que, dès lors, le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON n'est pas fondé à soutenir que le déféré

familles domiciliées hors de la commune et y scolarisant leurs enfants, un droit de scolarité de 500 F, couvrant les fournitures scolaires et les dépenses d'enseignement facultatives ; 2°) de rejeter le déféré

Emile X..., annulé le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur son déféré du 21 septembre 1992, annulé le certificat d'urbanisme positif délivré le 8 juillet 1993

notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département" et qu'aux termes de l'article 46 de la même loi "Le représentant de l'Etat dans le département défère

X... un permis de construire, 2° rejette le déféré présenté par le Commissaire de la République du département du Vaucluse devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier

." ; que le PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD, qui n'avait pas reçu délégation à cet effet, n'a pas qualité pour déférer en appel au Conseil d'Etat le jugement du tribunal administratif

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Décision du Président de la République de s'abstenir de déférer une loi au Conseil

affectation ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier qu'en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées de reprendre, sans délai, son service, Mme X... a cessé son service et refusé de déférer

par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré

qu'il résulte des dispositions combinées des articles 46 et 56 de la loi du 2 mars 1982, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982, que le représentant de l'Etat dans le département peut déférer

Nadir X... le 8 mars 1978 et n'a été déféré au tribunal administratif de Nancy que le 25 septembre 1984 ; qu'ainsi ledit arrêté était devenu définitif faute d'avoir été attaqué dans le délai de recours

Guido X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 1er août 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du Commissaire de la République

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande en date du 16 novembre 1983, par laquelle le procureur de la République de Versailles lui a déféré

X..., qui se trouvait alors en congé au Sénégal, n'a pas déféré à cette convocation ; que, faute pour l'intéressé de s'être manifesté en temps utile, l'administration a été placée, du fait de ce dernier

[2] Qualité pour déférer au juge administratif les résultats des opérations électorales.