rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 29 mars 1984, par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société requérante l'autorisation de licencier pour faute Mme X..., est deveu

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 2 mai 1984 devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de M.

X... dans ses fonctions ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 13 mars 1987, devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M.

gardé par la commune pendant quatre mois a la portée d'une décision implicite de rejet que Mlle X... n'a pas déférée au juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux et qui est donc devenue

ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE LES AGENTS, DONT L'EMPLOYEUR PERD SON CARACTERE D'EMPLOYEUR PRIVE POUR DEVENIR

. - Irrecevabilité d'une partie à remettre en cause, après supplément d'instruction, ce qui a été jugé par la décision ordonnant cette mesure, et devenue définitive.

CETAT54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Charge de dépens - Dépens devant le Conseil d'Etat - Charge des dépens en cas de non-lieu motivé par l'intervention d'un jugement devenu définitif

de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions définies à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour « abroger les dispositions devenues

1975, une sanction trop légère, l'autorité de la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité, dès lors que la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de cette décision, devenue

A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA COMMUNE DE CROZON POUR LA REALISATION D'UN RESEAU D'EGOUT ET L'EPURATION DES EAUX USEES ET A AUTORISE A TITRE TEMPORAIRE LADITE COMMUNE A DEVERSER

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Silence gardé par l'administration - Demande devenue

requérante dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de prescrire d'autres mesures que celles qui font l'objet de son arrêté du 9 mai 1975 sont devenues

. - | SERVICES PRIS EN COMPTE - VALIDATION DES SERVICES DEVENUE DEFINITIVE - DROITS ACQUIS. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - | - LIQUIDATION - SERVICES

en présence de Mme X... et d'un huissier de justice qui en a dressé constat ; que cette décision n'a pas été déférée au juge de l'excès de pouvoir dans le délai de recours contentieux et est ainsi devenue

OU IL SE TROUVAIT ALORS, LE DOSSIER PRODUIT A L'APPUI DE CETTE DEMANDE ETAIT COMPLET ; QUE FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT IL S'AGIT EST DEVENU

. | - CONTENTIEUX - DECISION DE DENONCIATION DEVENUE DEFINITIVE - EFFETS SUR UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ATTRIBUANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

. - Moyen irrecevable - Moyen sur lequel le Tribunal administratif s'est prononcé par un jugement avant dire droit devenu définitif.

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Mesure individuelle devenue définitive ne pouvant être remise