. ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juin

Par un jugement n° 0911727 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

X, demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu les arrérages de la pension civile d'invalidité

D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1501278 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 17 avril 2015.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 18 janvier 2012 par lequel le président

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 23 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., ; Mme B... demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse

six mois dans l'attente de l'avis du comité médical ; 2°) de mettre à la charge de la société France Télécom une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2017, la ministre des solidarités et de la santé demande qu'il soit mis fin, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice

PARTICIPANT FINANCIEREMENT A L'EXECUTION D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES ET A L'INSTALLATION DANS DES EXPLOITATIONS NOUVELLES COMPARABLES, DES AGRICULTEURS DONT L'EXPLOITATION AURAIT DISPARU

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 115-1 du code de la voirie routière ; Vu le code de justice

rejetant sa demande tendant à la réévaluation de son taux d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice

l'écologie et du développement durable a fixé les dates d'ouverture de la chasse au canard colvert ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M.

A B, candidat tête de liste " Un Nôtre Monde " pour les élections régionales en Provence-Alpes-Côtes-d'Azur qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021.

L M demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait " Les Soulèvements de la Terre " ; 2°) de mettre à la charge de