, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que les moyens invoqués au soutien de son recours en annulation sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute

Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 10.

que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté entache gravement sa réputation professionnelle et le prive de son traitement pour une durée qui pourrait aller jusqu'à douze

épouseG..., Mme F...D...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon, par deux demandes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2014 par lequel le préfet du Doubs

condition qu'il soit justifié de l'urgence et que la demande d'annulation de cette décision comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité

condition qu'il soit justifié de l'urgence et que la demande d'annulation de cette décision comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité

statué irrégulièrement, faute d'avoir signé la minute ; - l'a insuffisamment motivée, faute d'avoir précisé pourquoi les moyens qu'elle soulevait n'étaient pas, selon lui, de nature à faire naître un doute

le lien de filiation entre la requérante et les deux jeunes filles en question comme non établi ; Considérant toutefois, qu'il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute

A...est intervenue il y a douze ans ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'un office ne peut être déclaré

la Défense l'a placé en congé de longue durée pour maladie pour une période de six mois à compter du 15 mars 2004 ; Il soutient que la décision dont la suspension est sollicitée est illégale à un double

enceinte et la condition d'urgence est satisfaite en ce que ce décret limite l'accès aux soins aux femmes enceintes et peut ainsi entraîner un défaut de prise en charge de ces dernières ; - il existe un doute

décision n° 1199 T du 16 février 2012 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a rejeté le recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Doubs

par la limite d'âge à cesser leurs fonctions sans qu'il leur soit laissé un délai raisonnable pour exercer leur droit de présentation afin d'organiser la transmission de leur office ; - il existe un doute

conséquences sociales importantes ; que la sanction se traduira par une perturbation générale sur la place financière ; que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer un doute

la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation en raison de ses répercussions financières imminentes ; - il existe un doute

justice administrative ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double

mariage avec Mlle X ; ils soutiennent qu'il y a urgence dès lors que la célébration du mariage est prévue pour le 26 février 2005 à la mairie de Boulogne Billancourt ; qu'en l'état de l'instruction, un doute

code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative à la double