. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Voyageurs, représentants ou placiers de commerce ou d'industrie : généalogiste-démarcheur n'ayant pas cette qualité [RJ1].

requête ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, qu'en mentionnant l'existence d'un écart de quarante voix entre le résultat reporté en faveur

prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées ; qu'en revanche, il en va autrement dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs

le prix des travaux d'élargissement du chemin ; que, le terrain étant construit, aucune adjonction ultérieure de constructions ne peut donner droit à la déduction prévue par l'article 328 D ter en faveur

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Exonération en faveur de l'aménagement du territoire (article 1465

. - Régime de l'évaluation forfaitaire - Détermination du bénéfice forfaitaire - Viticulteurs - Commission départementale ayant pour l'année 1956 institué en faveur des viticulteurs du département,

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction supplémentaire prévue en faveur

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES -Contribution créée par l'article 1er de la loi du 18 août 1986 en faveur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concessionnaire à long terme - Concessionnaire de l'entrepôt Saint-Bernard - Ordonnance du 4 février 1959 ne créant aucun droit à indemnité en faveur

. - Calcul de la décote sur stocks - Incidence d'une réévaluation du stock de marchandises par suite d 'une nouvelle estimation des prix de revient unitaires faite par un contribuable à la faveur de

. - Déductions supplémentaires prévues en faveur de certaines professions - Chauffeurs et receveurs de cars à services réguliers ou occasionnels - Notion de "service de cars régulier ou occasionnel"

. - PAIEMENTS COMPENSATOIRES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE CERTAINES CULTURES ARABLES (RÈGLEMENT (CEE) N° 1765/92 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1992) DITES AIDES SURFACE - FAUSSE DÉCLARATION FAITE DÉLIBÉRÉMENT

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -Notion - Absence - Reprise du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée prévu en faveur

PRÉSOMPTION D'URGENCE - DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - CIRCONSTANCE DE NATURE À RENVERSER LA PRÉSOMPTION - ABSENCE - CIRCONSTANCE QUE L'ARRÊT DES TRAVAUX EFFECTUÉS À LA FAVEUR

. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE - ABSENCE - LITIGE RELATIF À L'AIDE EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNÉE PRÉVUE PAR LE DÉCRET DU 26 DÉCEMBRE 2007 EN FAVEUR DES ALLOCATAIRES DU REVENU MINIMUM

PRÉJUDICE CONSTITUÉ PAR DES PERTES DE RECETTES [RJ1] - CALCUL DU MONTANT DU PRÉJUDICE INDEMNISABLE - PRISE EN COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ERREURS COMMISES PAR L'ADMINISTRATION, Y COMPRIS CELLES AYANT JOUÉ EN FAVEUR

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE DEGREVEMENT DE CONTRIBUTION MOBILIERE PREVU A L'ARTICLE 1435-1-2 ET II EN FAVEUR