zone d'implantation ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme, il retient que le gabarit

manifeste d'appréciation alors que le juge exerce un contrôle normal sur le respect de l'article UPa 11 du règlement du plan local d'urbanisme, et de dénaturation en estimant que par sa destination et son gabarit

qu'il résulte de l'instruction que, le 25 septembre 1980 à six heures du matin, lors de la traversée d'Orléans par un convoi exceptionnel appartenant à la Société TEGER et composé de quatre engins hors-gabarit

Paris a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'article UG.11.2.1 3° c) du règlement du plan local d'urbanisme autorisant les dépassements de la verticale du gabarit-enveloppe

code de l'urbanisme, le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir : " Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit

La hauteur maximale des constructions aux abords de la construction repérée doit s'inscrire dans un gabarit délimité parallèlement par : / - une horizontale d'une hauteur égale à la hauteur de la construction

annule le jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Aube du 11 octobre 1983 qui a autorisé Mme Gauvain

d'occupation des sols de la ville de Paris en ce qui concerne la convention de cour commune existant entre les immeubles des 62 et 64 de la rue de la Pompe mais que cette requête concernait uniquement le "gabarit

déjà implantée en limite séparative et adossée à sa construction, avant que ne soit délivré le permis de construire initial du 2 juillet 2018 autorisant l'extension de cette construction, et que le gabarit

construire, en tant que cette décision précise les modalités d'application des règles de majoration du volume constructible en cas de construction de logements sociaux aux règles de hauteur, d'emprise et de gabarit

, approuvé par arrêté du préfet de la Savoie en date du 8 mars 1977 dispose que : "les implantations des bâtiments doivent être conformes à celles définies par le plan de masse ; ce plan précise le gabarit

Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé, pour annuler le permis litigieux, sur une extension illégale du gabarit de sa maison par couverture d'un

SORMAN, et CIE" projette la construction sur un terrain situé ... (16ème), comporte sur plus de la moitié de la longueur de ladite façade des lucarnes qui dépassent de 1m20 environ le gabarit en limites

recherché la responsabilité de la commune au titre du préjudice résultant de travaux d'aménagement des voies qui avaient rendu l'accès à son local plus difficile pour les véhicules excédant un certain gabarit

local d'urbanisme ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG.10.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au gabarit-enveloppe

erreur de droit en fondant son appréciation de la conformité du projet aux dispositions de l'article UE 11 du règlement sur plan local d'urbanisme sur des critères étrangers à l'implantation et au gabarit

CLEMENT qui excédait le gabarit accepté par l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 17 juin 1982 ; que, dans ces conditions le préfet de Paris, en l'état du dossier qui lui était soumis, ne pouvait

FEVRIER 1967 : "LES COURS DOIVENT ETRE CHACUNE ENTIEREMENT COMPRISES A L'INTERIEUR D'UNE MEME PROPRIETE A L'EXCLUSION DES COURS FAISANT L'OBJET DE CONTRATS DE COURS COMMUNES ET DES COURS RESULTANT DES GABARITS

que le maire de Paris n'ait pas pris en considération le fait que les prétendues salles de réunion du bâtiment B étaient en réalité des bureaux, ce qui avait une incidence décisive sur le calcul du gabarit-enveloppe

l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - a dénaturé les faits de l'espèce en retenant que le terrain d'assiette du projet se situe dans un quartier à dominante d'habitat collectif de même gabarit