TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 9 OCTOBRE 1968 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 3 JUILLET 1968, RELATIVE A LA RECUPERATION DES JOURNEES DE GREVE

CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECREAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A LIMITE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE

apprécie la légalité de la décision en date du 12 décembre 1988 par laquelle le directeur de la production et du transport d'Electricité de France a fixé les modalités de retenue sur salaires en cas de grève

rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'administration de l'éducation nationale a opéré une retenue de un trentième de son traitement mensuel pour sa participation à une journée de grève

ministère des affaires étrangères et européennes les 16 octobre et 20 novembre 2007, relatifs aux modalités d'utilisation du système informatique gérant le décompte du temps de travail des agents lors des grèves

CETAT37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Greffes - Maintien à titre provisoire et suppression - Application de l'ordonnance

AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JANVIER 1975 DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'ANNULER UNE CIRCULAIRE DU 29 NOVEMBRE 1974 CONCERNANT LES DISPOSITIONS A PRENDRE EN CAS DE GREVE

; Mais considérant que le principe général dont s'inspire l'article L. 122-25-2 du code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certaines cas, licencier une salariée en état de grossesse

ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC -Restrictions apportées au droit de grève

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Martine C... et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe

X... la somme de 5 456 F en réparation du préjudice que lui a causé l'immobilisation de son bateau à la suite de la grève des brigadiers-cantonniers des canaux municipaux qui s'est déroulée du 29 mars

pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre des PTT refusant de négocier avec les représentants de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES PTT pendant la période du préavis de grève

64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève

. - Provisions - Définition des provisions déductibles en matière de grosses réparations.

CETAT36-07-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Loi du 31 juillet 1963 : effet - nature et limites du "service minimum" : R.T.F..

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication préalable du dossier non nécessaire au cas de grève dans un service

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Appel à la grève totale des soins, urgences comprises - Violation

DE PARIS ; SUR LA LEGALITE DES LIMITATIONS APPORTEES AU DROIT DE GREVE PAR LA DECISION ATTAQUEE : CONS., D'UNE PART, QUE CETTE DECISION SE BORNE A DEFINIR UN SERVICE MINIMUM DE SECURITE ET LES FONCTIONS