Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Guillaume X, a, d'une part, suspendu l'exécution des décisions du 16 octobre 2003 du préfet du Calvados rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'attribution d'une concession de cultures marines et

autorisant la société Transports Guillaud à licencier M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré le 10 juin 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 87 175 constitue en réalité une requête nouvelle

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 13 mai 1982, la péniche Luctor appartenant à M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 le domaine de compétence du territoire de la Polynésie française comprenait l'organisation de la

Fait à Paris, le 8 novembre 2022 Le Président : Guillaume GOULARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Fait à Paris, le 8 novembre 2022 Le Président : Guillaume GOULARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Jacqueline la somme de 35 000 F, plus les intérêts, en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'écroulement du mur de soutènement de sa propriété à Eze-sur-Mer ; 2- rejette la demande présentée

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

"British Renown" a heurté, lors d'une manoeuvre d'accostage, le quai du poste n° 3 du port de Fos-sur-Mer, et provoqué au domaine public portuaire des dommages ; que la société BP TANKERS CO.

Vu le recours du secrétaire d'Etat à la mer enregistré le 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 10

du 10 octobre 1957 ; Vu la loi °n 67-5 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret °n 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; Vu le décret °n 61-1547 du 26 décembre 1961

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'ayant repris, par voie de sous-traitance, l'exploitation d'un service de ramassage d'ouvriers, l'ENTREPRISE DE

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 1985 répond à l'ensemble des conclusions

demande de l'Association trinitaine de défense de la pêche à pied et de l'environnement devant le même tribunal ; °3) subsidiairement, ordonne une mesure d'instruction aux fins de délimiter le lais de mer