Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de Mme A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,

X... au premier tour, par rapport à la majorité absolue des suffrages exprimés être regardées comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il suit de là que M.

Jean-François A..., demeurant ..., à La Salle (88470) ; M.

Michel G..., Jean R..., Antonin Z... Walter I..., Mme Nicole V..., MM. Armand X..., François XW..., Alain P..., Alain Y..., Denis M..., Raymond S..., Mme Monique J..., MM.

Vu 1° la requête enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 68 214, présentée par Messieurs Camille L..., Jean-Marcel X..., Jean-Claude O..., Guy I..., Guy

Jean-Luc P, à Mme Marie-Thérèse G, à M. Cyrille H, à Mme Janick U, à Mme Monique E, à Mme Hélène K, à M. Michel K, à M. Ivan I, à M. Alain Q, à M. Guy S, à M.

Jean-Louis X..., et M. Bruno Y..., ; MM.

Jean-Luc H, demeurant ..., Mme Josette I, demeurant ..., M. Michel L, demeurant ..., Mme Florence B, demeurant ..., Mme Cathy D, demeurant ..., Mme Sylvie K, demeurant ..., M.

nom collectif Pitch Promotion en vue de l'édification d'une résidence étudiante comprenant cent cinquante-quatre studios et d'un immeuble de bureaux sur un ensemble de sept parcelles situées rue Saint-Jean

Mathieu et Don Jean Y..., demeurant à San-Damiano (Haute-Corse), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé

Jean-Baptiste , B... Jacques , D... François , E... Jean , F... Y... Pierre , G...

Jean et la dame Z...

Jean-José C..., M. Jean-Paul L..., demeurant à Montbarla 82110 ; Mmes A... et F... et MM. J. X..., P.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

à l'annulation et déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 août 1993 ordonnant son expulsion en urgence absolue

Jean-Marie X..., ; M. Denis Y..., ; Mme Francine Z..., ; Mme Marie-Claire A..., ; Mme Juliette B..., ; M. Joël C..., ; Mme Ginette D..., ; M.

Aux termes de l'article L. 2122-7 du même code : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ".

Il en résulte que les sous-officiers de la gendarmerie nationale logés par nécessité absolue de service doivent acquitter les charges imputables au chauffage du logement qu'ils occupent. 3.