Pierre X...

Jean-Pierre X..., demeurant ... de Provence (13160) ; M.

NORMAND, dont le siège est La Planque Saint Jean à Valognes (50700), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MAISON DE RETRAITE DU VERSAILLES NORMAND demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 18 octobre 2018, le tribunal d'instance de Valenciennes a ordonné l'expulsion des occupants sans droit ni titre d'une maison

Jean X..., demeurant à l'Isle de Noë, Mirande (32300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

Jean-Marie Y..., détenu à la maison d'arrêt de Varces 38760 , représenté par Me Prudhomme, 2 rue J.B.

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

Jean-Claude A..., ; M. Yves B..., ; Mme Caroline C..., ; M.

Copie en sera adressée à la société coopérative d'intérêt collectif HLM La maison familiale de Provence. Délibéré à l'issue de la séance du 14 décembre 2023 où siégeaient : M.

Jean-Pierre X..., - les conclusions de M.

Jean-Claude Z... en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé à la Chatre-Langlin (Indre) et, d'autre part, à l'allocation d'une indemnité ; °2) annule le permis de construire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Joyeux Immobilier a déposé le 10 octobre 2018 une demande de permis de construire deux maisons à usage d'habitation sur une parcelle

ou de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que le logement ne respecte pas les caractéristiques de décence définies dans le décret du 30 janvier 2002, dès lors qu'il comporte une pièce

Jean-Pierre Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannette X..., demeurant 38 square Jean Macé à Saint-Quentin-en-Yvelines 78991 , et tendant

Jean X..., demeurant au Centre de détention, B.P. 312 à Muret (31605) ; M.

de quatre pièces sise au ... ; que, dans ces conditions, et alors même que cette maison était également occupée par sa mère, M.

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 août 2021, le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société Longueil Invest un permis d'aménager en vue de la division