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1 231 résultats pour « Lagnel-Ripert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007974178

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1990 par laquelle

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007909427

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

Yvan I..., demeurant ..., Mme Emilienne A..., demeurant chemin de Querions, route de Riperin à Gonfaron (83590), Mme Yvette E..., demeurant ... ; M. de X... et autres demandent que le Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007914002

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

.. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juin 1989 par laquelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008180243

Admin. suprême

6 mai 2005

6 mai 2005

A demande que le juge des référés administratifs ordonne la suspension de la décision par laquelle un membre du Conseil constitutionnel, en décidant de son propre chef de suspendre temporairement ses fonctions

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861199

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

. - ACTION EN RÉPÉTITION - PERSONNE CONTRE LAQUELLE DOIT ÊTRE EXERCÉE L'ACTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637216

Admin. suprême

14 décembre 1966

14 décembre 1966

CETAT54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381788

Admin. suprême

13 mars 2009

13 mars 2009

A inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif et, d'autre part, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685167

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 402338 du 12 eptembre 2016 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245519

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Les Amphis Laennec, en l'état futur d'achèvement, un studio compris dans un immeuble à vocation de résidence pour étudiants, et, d'autre part, conclu avec la société S.G.R.S. un bail commercial aux termes

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455702.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

la procédure suivante : D'une part, la société Rougnon a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'arrêter le solde du lot n° 10 du marché de restructuration et d'extension du centre hospitalier Laennec

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611822

Admin. suprême

3 juillet 1970

3 juillet 1970

. - Recours dirigé contre la décision par laquelle le directeur a rejeté une demande de remise gracieuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613052

Admin. suprême

13 novembre 1970

13 novembre 1970

. - Divergence entre le contenu de la notification de redressement et l'imposition à laquelle le contribuable a été soumis.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641012

Admin. suprême

9 octobre 1968

9 octobre 1968

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération prise au cours d'une séance à laquelle ont participé des personnes étrangères au Conseil municipal.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656239

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité annulant la décision du 11 mai 2007 par laquelle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686177

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Station d'épuration - Pollution d'une rivère

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364422

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une requête dirigée contre une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'AMF, de vérifier que son montant était, à la date à laquelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667896

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A REPARER L'IMMEUBLE ET AU REMPLACEMENT DU MOBILIER ENDOMMAGE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE DATE EST CELLE DU 29 JUILLET 1974 A LAQUELLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644501

Admin. suprême

17 juin 1974

17 juin 1974

. - Conditions à remplir par le cédant - Superficie mise en valeur - Date à laquelle cette condition doit être appréciée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610974

Admin. suprême

8 mars 1972

8 mars 1972

. - Opposition à contrainte - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte à l 'appui de laquelle le contribuable se borne à contester le montant des bases retenues pour l'assiette des impositions en

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643141

Admin. suprême

16 juin 1972

16 juin 1972

.* OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE - PROCEDURE - PERIODE DURANT LAQUELLE L'OPPOSITION PEUT ETRE FORMEE - CAS DES PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES PAR LA COMMISSION D'ENQUETE.

Résumé IA — à vérifier