Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société LIDL, société en nom collectif, ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants

Article 3 : Le surplus des conclusions de la SNC LIDL est rejeté.

Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 mai 2009

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Lima

Article 2 : La demande présentée par les consorts A et le GAEC des Lilas devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon et le surplus de leurs conclusions sont rejetés.

demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 4 mars 2004 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société LIDL

Article 2 : La somme que le département de la Seine-Maritime est condamné à verser à titre principal à Mlle Lina X est portée à 75 000 euros.

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société LE LIDO DE X..., société à responsabilité limitée dont le siège est à Montredon-Corbières

A la suite d'un entretien le 5 décembre 2011, la commune de Linas a fait connaître à Mme A, par un courrier du 14 décembre 2011, son accord pour la recruter.

hospitalier de Dunkerque à lui rembourser les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage, de transport et de placement en établissement spécialisé qu'elle justifie avoir déboursés pour la jeune Lisa

X..., Y... et A... contre la décision en date du 23 décembre 1987 par laquelle le maire du Barcarès a délivré un permis de construire à la société civile immobilière "Lido Plage" en vue d'édifier un bâtiment

sous le n° 331863 la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 9 septembre et 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Radio Lina

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 8 octobre 2012, le maire de la commune des Lilas a accordé un permis de construire à M.

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Lidl a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire du Quesnoy

Claude X..., demeurant ... aux Lilas (93260) ; M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lina A et Mlle Tina Fatoumia A, demeurant

procédure suivante : La société Voirondis a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de Voiron a accordé à la société Lidl

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la Société Lidl. Considérant ce qui suit : 1.