Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026829994
20 novembre 2012
20 novembre 2012
trois centres hospitaliers, laquelle sera irréversible dès la fin de l'année 2012 ; que, toutefois, à supposer qu'une annulation de ce décret, si elle était prononcée, ne pourrait être exécutée qu'au prix
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492037.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
la même décision s'il s'était fondé initialement sur le motif finalement retenu, et si cette substitution de motif l'avait privée d'une garantie de procédure. 3.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470151.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Cet article prévoit par ailleurs les conditions auxquelles les établissements et services privés qui exercent ces missions peuvent être qualifiés d'établissements sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489922.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Par une ordonnance du 9 août 2022, prise en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Dijon a transmis à la cour administrative
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192293
30 avril 2004
30 avril 2004
modifié du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490541.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient ".
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:485702.20240216
16 février 2024
16 février 2024
d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488161.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488168.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490089.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. () / C. - Sont pris
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466464.20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient () ".
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497769.20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B... tendant à la décharge de l’obligation de payer les sommes visées par les quatre saisies administratives à tiers détenteur en litige étaient irrecevables car privées d’objet avant même l’introduction
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008086188
5 mai 2000
5 mai 2000
Y... son titre de séjour mentionne les différents éléments de droit et de fait qui motivent la décision prise ; qu'elle satisfait ainsi aux dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498003.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
prononcée sur le risque résiduel d'atteinte pour l'avifaune et les chiroptères résultant des modifications du projet, et n'a pas recherché si le risque d'atteinte aux espèces présentes sur le site, après prise
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494100.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
moyens tirés de l'illégalité, par voie d'exception, des délibérations approuvant la modification et la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Beaucé, que ces délibérations avaient été prises
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494101.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de l'illégalité, par voie d'exception, des délibérations des 29 mars 2012 et 28 juin 2012 approuvant la modification et la révision du plan local d'urbanisme de Beaucé, que ces délibérations ont été prises
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499522.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
nécessairement des obligations sur l'ensemble du barrage, ni de quelle façon une gestion partagée d'un ouvrage relevant du domaine public routier pouvait juridiquement être imposée à un propriétaire privé
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155482
30 avril 2004
30 avril 2004
du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472796.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
dernier lieu, le moyen tiré de ce que du fait de leur absence de qualité d'électeur au comité social d'administration ministériel, les agents affectés dans les établissements en cause se trouveraient privés
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494600.20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
Source officiellePage 4 sur 15