. - Loi du 24 mai 1951 - Déclaration spontanément fournie pour la réparation des omissions.

CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités de déplacement [décret du 21 mai 1953] - Justifications à produire.

décret du 28 juillet 1983, accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai

2° de rejeter les conclusions à fin de sursis présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

POLYNESIE FRANCAISE A L'EXCEPTION DE QUATRE ILOTS ; QUE CET ARRETE A ETE RAPPORTE PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE LE 13 OCTOBRE 1971 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI

la disposition du département ; 2° rejette la requête présentée par le Préfet, commissaire de la République des Alpes-de-Haute-Provence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 77-203 DU 4 MARS 1977, "L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES EST

Vu la requête présentée par le sieur Jean X..., colonel de l'armée de terre, demeurant ..., ladite requête enregistrée le 11 mars 1976 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il

de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale" ; que ces dernières dispositions n'autorisent pas le contribuable qui recueille sous son toit un invalide marié

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; VU LA LOI N° 77-507 DU 18 MAI 1977 ; VU LE DECRET N° 78-389 DU 17 MARS 1978 ; VU LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ;

Requête de Mlle X... tendant à l'annulation d'une instruction du 20 mars 1981 portant refonte de l'instruction PE 5 du 8 décembre 1966 relative à la notation du personnel dans l'administration des postes

le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai

EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU A CELUI-CI LE 16 NOVEMBRE 1970, PLACE DE LA CONCORDE DU FAIT D'UN CHOC CONTRE UN TERRE-PLEIN CENTRAL MAL SIGNALE

journée sur l'île de Laborde ; 2°) de rejeter le déféré à fins de sursis présenté par le préfet des Yvelines devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

GEORGES A..., DEMEURANT RUE DU 14 JUILLET A SAINTE MARIE DE RE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CNTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D 'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 8 mars 2005 par laquelle il a demandé à M.

. - Taxes sur le chiffre d'affaires - Application [décrets du 20 mars 1945 et du 30 avril 1955].

.* INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER - DECRET DU 28 MARS 1967 - CAS DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES.

.* [ LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 10 MARS 1962 ] - NOTION DE " RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES ".