Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme D et autres. Considérant ce qui suit : 1.

Elle a souscrit, le 3 mars 2016, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage.

Vernes et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; 1.

B..., agent comptable du Port autonome de La Rochelle, devenu aujourd'hui grand port maritime de La Rochelle, débiteur des sommes de 37.479 euros au titre de l'exercice 2006, de 61.614 euros au titre de

d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article L.162-38 du même code, "les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges

, filiale à 100 % de la société Holcim France, à exploiter une unité de production de ciment et de liants hydrauliques par broyage sur le site de l'Anse Saint-Marc, dans la zone portuaire de La Rochelle

Vu la procédure suivante : Le département de l'Eure a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de condamner les sociétés Signalisation France et Signature Industrie à lui verser,

Vu la protestation, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry F, demeurant ... ; M.

Vu les mémoires, enregistrés les 28 mars et 8 avril 2014 au secrétariat de la section du contentieux, présentés pour M.

Par un jugement n° 1300557 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de la Polynésie française a fixé le solde de ce marché à 16 072 263 F CFP et a condamné l'Etablissement public Tahiti Nui Aménagement

mai 2009 ; - l'arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. A et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

Par une décision n° 17020774 du 29 mars 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

décembre 1957 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2021 ; 2°) réglant

Florian Roussel, rapporteur public.