Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée LAGUNEGRAND, agissant au nom de sa mère, Mme Germaine X..., demeurant Maison de retraite

centrale d'aide sociale a annulé les décisions de la commission départementale d'aide sociale du Loiret en date du 30 juin 1998 et du président du conseil général du Loiret du 26 janvier 1998 et du 23 mars

MARIE-THERESE EPOUSE Z..., DEMEURANT ENSEMBLE ILE LABORDE A MESNIL-LE-ROI PAR MAISONS-LAFFITTE YVELINES , ENSEMBLE POUR LE SIEUR X...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 13 mars 2001

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture et de la pêche à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 5 mai 1999 par laquelle le Conseil d'Etat

François E..., Mme Elisabeth F..., Mme Marie-Claire G..., Mme Arlette H..., M. Bernard J..., M. Jacques L..., K...

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°

jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant au versement d'une allocation de solidarité spécifique pour la période du 10 mai

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 2021 par laquelle le maire de Lagord (Charente-Maritime) a accordé

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Lafonta santé.

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M.

. ; Vu la demande, enregistrée le 16 mai 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mlle Maryse X..., demeurant ... et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 7 mars 1995

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de M.

. ; Mme A... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur appel du jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai

Jacques X..., pharmacien, demeurant 13, place de la Mairie à Pipriac (35550) ; M.