X..., les délibérations n° 33 et 34, en date du 25 octobre 1990, par lesquelles le conseil municipal d'Aulnay-sous-Bois, a autorisé la maire à signer des avenants n° 7 et 8 au marché conclu le 5 mai 1986

Z... et A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

CETAT28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE -Femme mariée sous le régime de la communauté dont le mari est inscrit

en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l'article 10 du code des marchés publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code des marchés publics : Afin de susciter la plus large

de ce contrat était dès lors soumise au respect de règles fixées par le code des marchés publics pour les marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics ; Considérant

Conseil d'Etat, du 22 mars 1902, 96601, publié au recueil Lebon

Vu le requête, enregistrée le 16 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE LA REUNION et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mai

1987 par laquelle le préfet de l'Allier a approuvé le marché de transports sanitaires passé entre le centre hospitalier de Montluçon et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1985 et 26 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., et Mme Y..., toutes deux demeurant

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -Maintien du bon ordre dans les foires, marchés et autres lieux publics - Abattoirs - Compétence respective du maire et du directeur des abattoirs municipaux.

A LYON RHONE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

juillet 1988 et 10 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION AQUITAINE, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 mai

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Prolongation du marché - Avis préalable.

négocié de 156 410,35 F pour la démolition du bâtiment n° 15 du lycée Jacques X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 308 du code des marchés publics : "Les marchés sont dits "négociés" lorsque

. - MAIRE..* MAIRES ET ADJOINTS - ACTES DU MAIRE - REMPLACEMENT DU MAIRE EN CAS D'ABSENCE - SIGNATURE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

Conseil d'Etat, du 10 mars 1911, 38036, publié au recueil Lebon

en leur nom, tout en conservant, comme le prévoit le V de l'article 8 précité, la responsabilité de l'exécution de ces marchés ; Mais considérant que le code des marchés publics annexé au décret du 7

CETAT46-02-02 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE -Bénéficiaires - Personnes rapatriées avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 - Arrêté du 10 mars 1962.