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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034230351
20 mars 2017
20 mars 2017
B...avait épousé en Mauritanie, le 22 décembre 1999, une ressortissante mauritanienne résidant habituellement en Mauritanie et qu'un enfant était né de cette union le 27 septembre 2000 ; que, par le décret
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461277.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Toutefois, par bordereau de la section consulaire de l'ambassade de France en Mauritanie du 30 octobre 2019, reçu le 3 décembre suivant, le ministre chargé des naturalisations a été informé de ce que M
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007760954
11 juillet 1991
11 juillet 1991
groupe 30 au lieu du groupe 24 pour le calcul de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales afférente à son contrat de délégué du service de coopération technique internationale de police en Mauritanie
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022825763
17 juin 2005
17 juin 2005
pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de l'ambassadeur de France en Mauritanie
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008041401
16 mai 2001
16 mai 2001
Y... dont les demandes de statut de réfugié ont par ailleurs été rejetées soutient que sa vie serait en danger en cas de retour en Mauritanie, pays dont il est originaire et que sa femme et ses trois enfants
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377263
29 avril 2013
29 avril 2013
l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2010 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire en fixant la Mauritanie
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184040
24 octobre 2003
24 octobre 2003
prétendre de plein droit au bénéfice d'une carte de séjour temporaire fasse l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; S'agissant de la décision du PREFET DE POLICE du 14 mai 2002 fixant la Mauritanie
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008153438
24 janvier 2003
24 janvier 2003
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariana X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008092973
25 février 2002
25 février 2002
recours des réfugiés le 22 septembre 2000, soutient que d'origine peule et ayant été accusé de soutenir un mouvement d'opposition au régime, il a été arrêté et soumis à des mauvais traitements en Mauritanie
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008217710
15 avril 2005
15 avril 2005
X fait valoir qu'il vit maritalement avec une étudiante sénégalaise titulaire d'une carte de résident, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500700.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée : -d'erreur de droit, en ce qu'elle juge non établi le risque que des traitements inhumains et dégradants lui soient infligés, en cas de retour en Mauritanie
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508894
24 août 2011
24 août 2011
décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Mauritanie
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221193
28 avril 2006
28 avril 2006
A, ressortissant de la République islamique de Mauritanie, ne justifiait, à la date de l'arrêté litigieux, ni d'une entrée régulière sur le territoire français, ni d'un titre de séjour en cours de validité
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191596
23 octobre 2009
23 octobre 2009
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le consul général de France à Nouakchott (Mauritanie
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489512.20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 11 novembre 2020 ayant rejeté sa demande de bourse scolaire pour ses enfants scolarisés au lycée français Théodore Monod de Nouakchott en Mauritanie
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007934950
4 mars 1996
4 mars 1996
Jean X..., d'une part, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Maixant (Creuse), d'autre part, proclamé élu en qualité de conseiller municipal de ladite commune M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450390.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
A avait contracté mariage le 29 décembre 2016 à El Mina (Mauritanie) avec Mme D B, ressortissante mauritanienne.
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007835742
7 février 1994
7 février 1994
X... dirigées contre la décision de la reconduiteen Mauritanie, contenue dans la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 4 janvier 1993.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007837604
21 décembre 1994
21 décembre 1994
particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141251
24 novembre 2010
24 novembre 2010
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 juillet 2007 des services consulaires de l'ambassade de France en Mauritanie
Source officiellePage 4 sur 16