DE LA MAJORATION DE 100 % DES DROITS AFFERENTS A L'INTEGRATION D'UNE SOMME DE 175 000 F DANS SON REVENU BRUT IMPOSABLE DE L'ANNEE 1971 ; - A TITRE PRINCIPAL, REMETTE A LA CHARGE DE M. X...

LES INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1728 DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS

révision de sa pension de militaire de réversion et, d'autre part, décidé que ladite pension de retraite concédée à l'intéressé devait être révisée par l'adjonction des services qu'il a effectués au Maroc

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour absence de déclaration - Texte applicable.

qu'aurait obtenue le mari" ; qu'il en résulte que les droits éventuels de Mme X... à la majoration accordée aux personnes ayant élevé au moins trois enfants, quelle que soit la date à laquelle ils se

et en Tunisie - Maroc - Bénéficiaires de la loi du 4 août 1956.

fait l'objet d'une imposition distincte : a Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; ... c Lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal

qu'a obtenue ou qu'aurait obtenue le mari" ; qu'il en résulte que les droits éventuels de Mme X... à la majoration accordée aux personnes ayant élevé au moins trois enfants, quelle que soit la date auxquels

. - MAJORATION POUR ENFANTS..* ARTICLE L.18 DU CODE DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES ENFANTS DOIVENT AVOIR ETE ELEVES POUR OUVRIR DROIT A MAJORATION.

. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION DE 80 % POUR MANŒUVRES FRAUDULEUSES (ART. 1729 DU CGI) – NOTION DE MANŒUVRES FRAUDULEUSES – INCLUSION – FACTURES FICTIVES ÉMISES OU UTILISÉES EN TOUTE

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juillet 1989, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir le calcul de la majoration de l'indemnité

CETAT46-02-02 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE -Bénéficiaires - Personnes rapatriées avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 - Arrêté du 10 mars 1962.

Jean-Marc A, demeurant ... ; M.

. - | LIQUIDATION - MAJORATION - INSTITUTEURS EN SERVICE EN ALGERIE - CONDITIONS.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES EST AFFECTEE, POUR LES DOSSIERS LIQUIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, D'UN TAUX DE MAJORATION