sérieux quant à la légalité des dispositions contestées ; - il n'est pas démontré que les enfants sont responsables de l'augmentation du taux d'incidence, qui n'a aucune valeur statistique réelle ; - le port

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société François Lanteaume Investissement soutient que : - la cour administrative d'appel s'est méprise sur la portée de ses écritures et a, par

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu X..., demeurant à Clarençon, à Saint-Peray (07130) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 95-561 du 6 mai 1995 ; 2°) de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à ce que

En l'espèce, le fait, pour la liste conduite par Mme Q, d'avoir porté ces mentions et photographies sur sa propagande électorale et ses bulletins de vote a été de nature à faire accroire aux électeurs

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

décision, qui était de nature à affecter des personnes vulnérables, présentait, dans la mesure notamment où elle répondait à une situation susceptible d'être rencontrée dans d'autres communes, une portée

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; 1.

administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2015 dans les rôles de la commune du Port

condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est soumise à l'obligation vaccinale en tant que personnel du secteur médico-social et doit obtenir une dose de rappel avant le 30 janvier 2022 ; - il est porté

Matthieu B, demeurant ... ; M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Energies Var 3 soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - s'est méprise sur la portée de ses écritures et a dénaturé

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

vérifié, aux motifs qu'il se l'était procuré par lui-même et qu'il avait pu solliciter l'application d'une des garanties prévues par cette charte ; - l'a insuffisamment motivé, s'est méprise sur la portée

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Les Platanes ; Considérant ce qui suit : 1.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SAS BOIS ET SERVICES, 6 les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.