administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis de la commission juridique de la Fédération française de rugby du 26 avril

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 avril 1988 et 3 mai 1988, présentés par Mme Christine X..., demeurant Claret à Saint-Mathieu-de-Tréviers

Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 mai 2022. Le président : Signé : M.

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par une décision n° 20007880 du 9 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis de la commission juridique de la Fédération française de rugby du 26 avril

Par une ordonnance n° 2100689 du 7 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de la décision contestée.

Article 2 : L'exécution de la délibération du 13 avril 2021 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune de Caudry est suspendue.

décision du 20 février 2019, d'autre part, la décision du 3 avril 2019 par laquelle Pôle emploi ne lui a accordé qu'une remise partielle de 11 535,73 euros de sa dette.

K B et Mme G B, Mme H J et la société civile immobilière Mer et Monts ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire d'Eze (

I..., Y..., F..., Mathieu, et à M.

Matthieu Vieira et M.

Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril, 23 août et 4 octobre 2019, le syndicat UATS-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour

K..., Z..., G..., Mathieu et à M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 ; 3°) d'annuler le jugement n° 1400768 en date du 9 avril 2015 du tribunal administratif

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un arrêt n° 19MA00528 du 23 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Energies Var 3 contre ce jugement.

Par un jugement n° 1802497 du 2 avril 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

cette administration ont été autorisés à pénétrer sur la propriété de la requérante, ne pouvaient se dérouler, de manière continue ou discontinue, qu'au cours de la période du 13 décembre 2021 au 30 avril