.* CIRCULAIRE DU 29 MAI 1970.

CETAT60-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Responsabilité du fait d'une loi - Ordonnance du 24 mai 1945.

. - Légalité d'une convention fiscale internationale - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963.

.* NOTION - [ ARTICLE 9 ET 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 5 mai 1971, 74550, publié au recueil Lebon

ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ..." ; Considérant que, pour demander l'attribution à son profit d'une pension de veuve, du chef de son mari décédé le 17 juin 1976, alors qu'il n'était

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande de révision de sa pension de réversion en vue de l'attribution d'une rente viagère d'invalidité à la suite du décès de son mari

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat, sur ordonnance de renvoi de la cour administrative d'appel de Paris en date du 10 septembre 2004 : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2004

administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision implicite de son directeur général rejetant la demande de Mme A tendant au versement à son profit de la pension de réversion du chef de son premier mari

par la société contre ce jugement et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la mention " et la valeur du mali

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine Y..., demeurant ...

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2006 par lequel le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution forfaitaire sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 à raison de la remise en cause de la déduction d'un mali

Article 2 : La SARL Mapi 07 versera la somme de 5 000 euros à la SARL Aubenas Immo en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion de la pension d'ancien combattant de son mari

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa Y... ; M.

recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1999 de la cour régionale des pensions de Bordeaux rejetant sa demande de pension du chef de son mari ; Vu les autres pièces du dossier